Le 4 novembre dernier, Myriam El Khomri, la ministre française du Travail, a lancé la réforme du Code du travail. Ses deux objectifs principaux consistent à refonder le Code du travail dans son ensemble et à donner une place prépondérante aux accords d’entreprise, dans un contexte marqué par un taux de chômage s’élevant à 10,6 % de la population active en novembre 2015
En chiffres absolus, cela représente près de 5,5 millions de personnes, toutes catégories confondues, contre 4,62 millions de personnes en mai 2012, lorsque François Hollande accédait au pouvoir. Pour le président français, qui déclarait qu’il n’avait « aucune raison d’être candidat » en 2017 si le chômage n’avait pas baissé d’ici là, le défi est donc pressant. Ce sont ses directives que reprend la ministre lorsqu’elle explique, dans sa feuille de route pour la réforme du Code du travail, que le système actuel ne permet plus de répondre au double objectif de« protection des salariés » et de « sécurisation des entreprises ».
La réforme s’inspire d’une part de l’ouvrage Le travail et la loi de Robert Badinter (ancien ministre de la Justice sous François Mitterand) et d’Antoine Lyon-Caen, et d’autre part du rapport rendu par l’ancien directeur général du travail Jean-Denis Combrexelle à Manuel Valls en septembre. Du côté des syndicats et du patronat, la trop grande complexité du Code du travail fait consensus. Mais pas pour les mêmes raisons. Le patronat estime que le travail est réglementé de manière trop stricte : « Une même norme pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur, c’est inadapté à la nouvelle réalité économique, de plus en plus compétitive et mondialisée. La régulation par la loi nous paraît dépassée. Nous lui préférons la régulation par la négociation collective », estime le responsable du MEDEF, l’organisation qui regroupe les patrons français.
Anne Fretel, économiste à l’université Lille-1 et membre du groupe des « Économistes Atterrés », explique cette accumulation législative par les nombreuses dérégulations intervenues depuis une vingtaine d’années. « Depuis les années 1980, le législateur n’a eu de cesse de créer des régimes dérogatoires pour ’assouplir’ le Code du travail. À chaque fois, cela représente des pages supplémentaires. Aujourd’hui, cet argument est retourné contre le Code lui-même. Personne ne propose de supprimer le Code commercial, qui est tout aussi épais ». Fabrice Angei, du bureau confédéral de la Confédération générale du travail (CGT), ajoute : « Nous voulons bien toucher au Code du travail, mais pour y intégrer, par exemple, les indépendants qui n’en sont pas, le droit à la déconnexion chez les travailleurs du numérique ou encore la sécurité sociale professionnelle ».
Une architecture lourde de sens
Sur les recommandations du « rapport Combrexelle », El Khomri propose une nouvelle architecture du Code du travail reposant sur trois niveaux et accordant une place prépondérante à la négociation collective, de branche ou d’entreprise. Le premier niveau garantirait des principes fondamentaux tels que le salaire minimum et la durée légale du travail – les fameuses 35 heures – auxquels les sociétés ne pourraient pas déroger : il s’agit de normes impératives. Dès novembre, une commission dirigée par Robert Badinter a été mandatée pour élaborer ces principes fondamentaux. Ils serviront de base au projet de loi qui sera proposé en janvier 2016. Le second niveau serait constitué des domaines ouverts à la négociation, de branche ou d’entreprise. Enfin, le troisième serait constitué des dispositions applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord entre patronat et syndicat au sein même des branches et des entreprises : autrement dit, les normes supplétives. Quel dosage effectuer entre ce qui relève de normes impératives, qui s’appliquent à tous les salariés du pays de manière uniforme, et ce qui relève de normes supplétives, où les lois s’appliqueraient seulement au cas où il n’y aurait pas d’accords d’entreprise ou de branche ?
C’est ce curseur qui oppose les syndicats d’un côté, le patronat et le gouvernement de l’autre. « Depuis les années 1980, l’idée que la négociation d’entreprise était la plus pertinente, la plus « proche du terrain », et donc adaptée à la vie des entreprise, s’est imposée », explique Anne Fretel. « La hiérarchie des normes (le Code du travail est le socle minimum, les négociations de branche puis d’entreprises ne peuvent être que plus favorables que ce dernier) a été peu à peu remise en cause, la loi permettant de plus en plus de dérogations. En 2004, on a autorisé les accords d’entreprise à être moins favorables que les accords de branche. Le risque, c’est que la loi qui s’applique soit contingente aux rapports de force locaux », poursuit l’économiste du travail. « Cette réforme est l’expression d’une volonté : que le droit du travail soit régi par des accords d’entreprises, plus que par la loi. Or, si, au lien de subordination entre salarié et employeur, on ajoute la difficile situation économique et sociale, le cadre de la négociation n’est pas loyal. Aujourd’hui, le patronat mène la danse dans les négociations, qui se font souvent à minima à cause du chantage à l’emploi. Cette nouvelle architecture vise à précariser un peu plus les salariés », s’insurge Angei.
De son côté, le MEDEF déplore, au contraire, que la ministre n’aille pas plus loin dans sa réforme. « Le rapport Combrexelle préconisait de s’attaquer dès l’année prochaine aux conditions de travail, à l’emploi, aux salaires et à la durée du travail. Le gouvernement veut se concentrer sur cette dernière question uniquement. Pour nous, c’est une montagne qui accouche d’une souris, car les marges de manœuvres dégagées par cette réforme ne seront pas décisives. Nous voulions notamment négocier un assouplissement du recours aux CDD (contrats à durée déterminée) », explique le responsable du MEDEF. Du côté du gouvernement, on affirme que la réforme devrait permettre de « redonner confiance aux entreprises dans leur capacité à s’adapter pour investir et créer de l’emploi », car la complexité du Code du travail « décourage l’embauche dans les très petites entreprises (TPE) ». Elle viserait donc à « sécuriser les employeurs, en particulier les TPE et les PME (petites et moyennes entreprises) ». Anne Fretel s’inscrit en faux face à ces affirmations, estimant que la réorganisation des conventions collectives pourrait justement se faire au préjudice de ces entreprises : « Les branches ont été créées sous l’impulsion du patronat afin d’éviter une concurrence déloyale entre les entreprises, pour éviter, en période de plein emploi, que seules les plus grosses attirent les salariés grâce à leurs avantages. Donner la priorité aux négociations d’entreprises sur les négociations de branches, cela revient à mettre en difficulté les petites entreprises ».
Elsa Sabado
